Si les destructions demandées interviennent dans des délais jugés
satisfaisants par la commission, ses vérifications ont plusieurs fois mis
en lumière que les procès-verbaux ad hoc qui lui étaient adressés
étaient erronés, soit que ceux‑ci ne portaient pas mention de l’intégralité
des données ou des transcriptions et extractions détruites, soit
qu’elles étaient incorrectement ou incomplètement référencées.
La CNCTR attache beaucoup d’importance à la qualité de la rédaction
de ces procès-verbaux et incite les services à y apporter le plus
grand soin. En effet, ces actes constituent un engagement formel
par lequel le service atteste de la réalité de la destruction des
données brutes indûment conservées ou des transcriptions et
extractions irrégulières ou devenues sans objet. La sincérité et
l’exactitude des indications portées dans ces procès-verbaux
apparaissent donc primordiales.
Au‑delà du seul constat des anomalies et irrégularités, la commission
s’attache à identifier précisément la ou les étapes des processus
internes au cours desquels sont survenues les irrégularités afin d’envisager,
en concertation avec le service concerné, les ajustements et correctifs
à apporter afin de prévenir toute réitération.
Sa mission ne se borne en effet pas à la correction des irrégularités
passées. Elle consiste également à s’assurer, pour l’avenir, de l’absence
de renouvellement. Pour y parvenir, elle accompagne et, dans certains cas,
guide la mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des services
pour assurer le plein respect du cadre légal.
Les irrégularités et anomalies décelées en 2023 n’ont pas révélé de volonté
délibérée de dissimulation ou de contournement du cadre légal.
Elles témoignent toutefois de difficultés persistantes d’appropriation
des bonnes pratiques par certains agents des services de renseignement.
Les services juridiques ont depuis plusieurs années entrepris des
actions de diffusion et d’explication du cadre d’emploi des techniques
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