RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
2.2.3. Les suites données aux irrégularités et anomalies
détectées : des services disposés à les corriger ;
des vérifications ultérieures parfois nécessaires et des
progrès à accomplir pour prévenir leur renouvellement
Lorsqu’un contrôle a posteriori conduit à la découverte d’une anomalie ou
d’une irrégularité, la CNCTR met en œuvre une procédure instituée depuis
plusieurs années et produisant à son sens des résultats satisfaisants.
Ainsi, le service concerné est systématiquement informé afin qu’un
échange contradictoire soit initié. La discussion s’engage tout d’abord
de manière informelle au cours du contrôle et se poursuit par une
notification écrite adressée par voie sécurisée au service l’invitant
à faire valoir ses observations.
Tout comme en 2022, l’intégralité des constats et analyses dressés par
la commission cette année a été partagée par les services qui ont veillé
à y mettre un terme dans de courts délais, sans que la commission
ait à faire usage du pouvoir de recommandation formelle que lui
confère l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure.
La CNCTR s’est ainsi assurée que toutes les données brutes
illégalement conservées avaient été détruites et n’avaient donné lieu
à aucune exploitation.
S’agissant des transcriptions et extractions, le dialogue engagé avec
les services a systématiquement abouti à une solution conjointement
admise. Ainsi, selon les cas, ces échanges ont conduit à la justification
de leur conservation au regard des éléments apportés par le service ou,
au contraire, à la confirmation de la demande de destruction. Dans
cette seconde hypothèse, la commission sollicite la communication
des procès-verbaux de destruction et peut, le cas échéant, procéder
à des vérifications au sein des systèmes d’information dans lesquels
sont conservées les données.
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