Malgré les actions de formation des agents procédant à l’exploitation
de la surveillance internationale et bien qu’en recul, la fréquence de
ces anomalies demeure à un niveau qui doit, du point de vue de la
commission, inciter les services à la poursuite de ces actions de
formation lesquelles, conjuguées aux rappels réguliers effectués par
les directions et bureaux juridiques concernés, doivent aboutir
à endiguer durablement ces irrégularités.
Des irrégularités en matière de vérifications ponctuelles
D’autres irrégularités ont par ailleurs été constatées dans la pratique des
« vérifications ponctuelles ». Prévues par le IV de l’article L. 854-2 du code
de la sécurité intérieure, ces vérifications ponctuelles permettent de
déroger au principe interdisant d’utiliser les mesures de surveillance
internationale pour intercepter des communications nationales. Elles
permettent de détecter, au sein des données de connexion, une menace
aux intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des
numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au
territoire national et des zones géographiques, des organisations ou des
personnes faisant l’objet d’une surveillance.
Dans deux hypothèses, ces dispositions légales prévoient en outre que ces
vérifications peuvent être opérées sur des données dites « de contenu »,
par essence plus attentatoires à la vie privée. Il s’agit, d’une part, de détecter
de manière urgente une menace terroriste. Les numéros et identifiants
doivent alors être immédiatement communiqués au Premier ministre et
à la CNCTR pour les besoins du contrôle. Il s’agit, d’autre part, de permettre
la détection d’éléments de cyberattaque susceptibles de porter atteinte
à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou la défense nationale.
Les recherches effectuées dans ce cadre ne peuvent excéder une
certaine durée. Or, la commission a cette année encore constaté
que cette condition n’avait pas été respectée et que des vérifications
ponctuelles sur des communications avaient été effectuées en
dehors des prescriptions légales.
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