RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
d’une protection spécifique sans qu’il ait pu être déterminé, d’une part,
si les requêtes effectuées portaient sur des données de connexion44
ou du contenu, d’autre part, si elles avaient permis à l’exploitant
d’accéder effectivement à ces données.
Des consultations ou des exploitations ne se rattachant pas
à l’autorisation pertinente
Tout comme l’an passé, les anomalies les plus fréquemment relevées mais
également les plus bénignes consistent en la consultation ou l’exploitation
de données que l’agent ne rattache pas à l’autorisation pertinente.
L’exploitation des données issues de la surveillance des communications
électroniques internationales est réalisée par des agents spécialisés,
à partir d’applications informatiques spécifiques dont les droits et
les conditions matérielles d’accès sont strictement limités et
contrôlés. Cette exploitation consiste, pour les agents concernés,
en l’interrogation des bases abritant les données par la formulation
d’une « requête » fondée sur l’autorisation d’exploitation dont
bénéficie le service.
Aussi la CNCTR vérifie-t-elle que les éléments recherchés sont
effectivement en lien avec l’objet de la mesure de surveillance autorisée,
qu’il s’agisse des cibles suivies comme des finalités légales poursuivies.
Cette année encore, la commission a régulièrement constaté que
des consultations voire des exploitations de données avaient été
informatiquement rattachées à des autorisations non pertinentes.
Il ressort des explications apportées par les services que des
négligences de la part des agents exploitants ou des erreurs de
manipulation de l’outil informatique45 sont à l’origine de ces anomalies.
44. Dans une telle hypothèse, cette requête pourrait relever du régime des vérifications ponctuelles (voir ci‑dessous) et ne pas
constituer une irrégularité.
45. L’outil informatique assiste en effet l’utilisateur en lui proposant automatiquement, à chaque nouvelle requête, l’autorisation
d’exploitation invoquée pour la requête précédente.
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