RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Déjà dressé en 2022, ce constat, préoccupant en ce qu’il met en
lumière un risque de dispersion peu voire non contrôlée des
données collectées, avait conduit la commission à engager un
dialogue avec les entités chargées du contrôle interne au sein des
services concernés. Si des progrès avaient alors été enregistrés tant
en ce qui concerne les délais d’établissement des bulletins de
renseignement que leur caractère complet, force est de constater
qu’ils n’ont pas suffisamment été poursuivis en fin d’année 2023 et
que la difficulté est récurrente dans certains services.
La CNCTR en appelle donc à la constante vigilance et au
renouvellement des efforts des services de contrôle interne afin de
résoudre durablement ces difficultés.
Les irrégularités constatées en matière de surveillance des
communications électroniques internationales
Comme en matière de surveillance intérieure, la CNCTR diligente
régulièrement des contrôles des données issues de la surveillance
des communications électroniques internationales, qu’il s’agisse des
conditions de leur recueil, de leur conservation ou de leur exploitation.
Alors qu’elle ne disposait jusqu’en octobre 2023 d’aucun accès aux
données ou aux traces de recherches effectuées par les agents
des services, la CNCTR est désormais équipée de deux postes
informatiques lui permettant d’accéder aux transcriptions des
communications dites mixtes (c’est‑à‑dire renvoyant pour partie
à des numéros d’abonnement ou à des identifiants techniques
rattachables au territoire national).
Résultat d’un travail de concertation mené entre la CNCTR, le GIC et
la direction générale de la sécurité extérieure, la mise à disposition
de ces équipements constitue un progrès marquant dans le contrôle
de la surveillance internationale permettant à la commission
d’accéder désormais directement aux renseignements recueillis.
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