pu révéler une mise en œuvre de la technique qui ne correspond
pas à la description apparaissant dans la demande, comporte des
aspects non prévus ou encore ne respecte pas certaines restrictions
fixées par la commission. Ces irrégularités ont pour effet de conduire
à recueillir des données qui n’auraient pas dû être collectées.
Les anomalies tenant au dépassement de la durée d’autorisation
ou de la durée pertinente de captation
De manière moins fréquente que l’année précédente, la CNCTR a
constaté des dépassements de la durée d’autorisation de mise en
œuvre permise par le cadre légal. Ces dépassements ont en
pratique pu aller jusqu’à une dizaine de jours.
Par ailleurs, elle a relevé des irrégularités tenant à une mise en
œuvre effective de la technique au‑delà de l’objet de la
surveillance. Il peut s’agir d’hypothèses où le service a continué
à opérer une technique alors que la personne ciblée n’était pas ou
plus présente dans le lieu prévu ou a procédé à une mise en
œuvre trop étendue de la technique par rapport à un événement
limité dans le temps. Ces pratiques irrégulières résultent le plus
souvent d’une difficulté technique dans le paramétrage du dispositif
de surveillance ou de contraintes opérationnelles ne permettant
pas toujours au service d’intervenir pour limiter la mise en œuvre de
la technique au strict nécessaire.
Les anomalies tenant à la traçabilité des actions effectuées par
les services de renseignement
En dépit des efforts constatés cette année, un certain nombre
d’irrégularités sont toujours relevées en matière de respect des
exigences de traçabilité34. Ainsi, les contrôles a posteriori menés par
34. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, un relevé de mise en œuvre de chaque technique de
renseignement, mentionnant les dates de début et de fin de mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés,
doit être établi. Ce relevé, plus couramment désigné « fiche de traçabilité », est tenu à la disposition de la CNCTR qui peut y
accéder de manière permanente, complète et directe quel que soit son degré d’achèvement.
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