RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Il arrive en effet qu’un service n’anticipe pas la nécessité de devoir
s’introduire dans un lieu privé33, le cas échéant à usage d’habitation,
ou omette cette éventualité dans la motivation de sa demande. Au
stade de l’instruction de celle‑ci, l’absence d’une telle information
peut fausser le contrôle de proportionnalité auquel se livre la
commission. Après autorisation, le contrôle mené a posteriori peut
révéler une introduction non prévue dans un lieu privé à usage
d’habitation alors que cette mesure n’est ouverte qu’à un nombre
limité de services et pour un nombre limité de finalités.
Ainsi, même si ce type d’irrégularité est désormais rare, elle
constitue une atteinte caractérisée à la vie privée et peut engager
la responsabilité pénale des agents chargés de l’opération.
Les imprécisions ou les omissions dans la demande peuvent
également vicier l’examen des demandes tendant au recueil de
données informatiques. En effet, cette technique, traitée de façon très
concise par le législateur, recouvre en pratique des modes opératoires
très différents dont le caractère intrusif peut fortement varier. Or, les
précisions relatives aux modalités du recueil envisagé par le service,
au nombre et au type de dispositifs déployés ou encore aux espaces
et supports de stockage utilisés pour la mise en œuvre de la
technique ont une incidence directe sur l’appréciation de la
proportionnalité de la mesure. Les services sont dès lors
régulièrement invités par la commission à détailler davantage leur
demande et à expliciter le contexte opérationnel ainsi que les résultats
concrets recherchés par la mise en œuvre de cette technique.
La commission peut être amenée à rendre des avis restrictifs
conduisant à ce que l’autorisation accordée ne porte que sur
certains modes opératoires ou encore sur certains supports.
Or, dans de rares cas il est vrai, les contrôles menés a posteriori ont
33. L’introduction dans un véhicule ou un lieu privé (ILP) est prévue par les dispositions de l’article L. 853-3 du code de la sécurité
intérieure. Si le lieu privé concerné constitue un lieu d’habitation, l’avis de la commission relève de l’une de ses formations collégiales.
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