2.2. Les efforts réalisés par les services ne suffisent
pas encore à prévenir la récurrence de certains
manquements
À l’occasion de ses contrôles a posteriori réalisés en 2023, la CNCTR
a relevé, comme les années précédentes, un certain nombre
d’irrégularités, à chaque étape du cycle de vie de la technique de
renseignement : de la mise en œuvre d���une technique à l’exploitation
des données recueillies tant en matière de surveillance intérieure
que de surveillance internationale.
Si les irrégularités relatives aux modalités de mise en œuvre des
techniques (périmètre, champ d’application…) sont de plus en plus rares,
elles sont aussi les plus sensibles en termes d’atteinte aux libertés
individuelles dans la mesure où elles ont conduit au recueil de données qui
n’auraient pas dû être collectées (2.2.1). En matière d’exploitation du produit
des techniques, les anomalies relevées ne présentent pas, pour la plupart,
un caractère majeur ; elles posent néanmoins question au regard de leur
récurrence ou de leur persistance d’une année sur l’autre et ce malgré
les mesures prises par les services pour améliorer les pratiques (2.2.2).
2.2.1. Les anomalies constatées dans la phase de mise
en œuvre des techniques de renseignement :
peu nombreuses mais à fort enjeu en termes
de libertés publiques
Les anomalies liées à la diversité des possibilités offertes
par les techniques
À l’instar des années précédentes, la commission a relevé un certain
nombre de cas où un service, pour installer une technique, s’est introduit
dans un lieu privé sans disposer de l’autorisation nécessaire.
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