1.3.
Les finalités invoquées à l’appui des demandes
de mise en œuvre des techniques
de renseignement : une répartition très similaire
à celle observée en 2022
Reprenant la présentation adoptée dans chacun de ses rapports
d’activité, la CNCTR mentionne, pour l’ensemble des demandes
tendant à la mise en œuvre d’une technique de renseignement
relevant de la surveillance domestique18, la proportion de chacune
des sept finalités énumérées par l’article L. 811-3 du code de la
sécurité intérieure19. Cette répartition des techniques selon la
finalité ne coïncide pas avec celle des personnes sous surveillance.
En effet, en fonction de la finalité poursuivie, la durée moyenne de
surveillance des personnes ciblées varie fortement, de même que
le nombre des techniques mises en œuvre. Concrètement, la
surveillance d’une personne suivie au titre de la prévention du
terrorisme mobilise en moyenne davantage de techniques que
celle d’une personne surveillée au titre de la prévention de la
délinquance et de la criminalité organisées20.
Les graphiques qui suivent présentent, pour le premier, la part prise
par chacune des finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la
sécurité intérieure dans le nombre total de demandes et, pour le
second, l’évolution du nombre total de techniques sollicitées par
finalité sur les quatre dernières années.
18. Il s’agit des techniques prévues aux chapitres I à III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
19. Il est à relever qu’outre les sept finalités mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 855-1 du
même code donne un accès, au bénéfice du seul service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), à un nombre limité
de techniques pour une finalité qui lui est propre, à savoir la prévention des évasions et le maintien de la sécurité au sein des
établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. En 2023, cette
finalité a été invoquée dans 0,1 % des demandes en œuvre de techniques de renseignement, cette proportion étant identique
à celle enregistrée en 2021 et 2022. Au vu de la volumétrie très faible qu’elle représente, cette finalité, qui ne concerne par
ailleurs qu’un seul service, ne figure pas dans les diagrammes établis.
20. Voir point 1.2 ci-dessus, p. 30.
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