Cet outil très important dans le cadre du contrôle a priori permet de
distinguer plus aisément les demandes dont la motivation est
insusceptible de respecter le cadre d’emploi des techniques prévu
par la loi de celles dont la rédaction est imprécise ou équivoque.
Or, alors que le nombre de ces demandes de renseignements
complémentaires avait très sensiblement augmenté en 2022, cette
augmentation s’est poursuivie à un niveau élevé en 2023 avec une
augmentation de plus 21 % s’agissant des techniques autres que les
recueils de données de connexion.
2022
2023
Évolution
2022 / 2023
Techniques de renseignement (hors données techniques de connexion)
Avis rendus
38 830
39 848
2,6 %
Demandes de renseignements complémentaires
1 134
(soit 2,9 %
du total)
1 373
(soit 3,4 %
du total)
+ 21,1 %
(0,5 pt)
Avis défavorables
629
(soit 1,6 %
du total)
496
(soit 1,2 %
du total)
- 21,1 %
(-0,4 pt)
Avis rendus
89 520
94 935
Demandes de renseignements complémentaires
2 582
(soit 2,9 %
du total)
2 797
(soit 2,9 %
du total)
+ 8,3 %
(0 pt)
Avis défavorables
974
(soit 1,1 % du
total)
775
(soit 0,8 %
du total)
- 20,4 %
(-0,3 pt)
Toutes techniques de renseignement confondues
40
6,0 %