RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
1.2.3. Un nombre d’avis défavorables néanmoins en baisse
à la faveur d’un dialogue amélioré avec les services
De façon de prime abord contre-intuitive, la hausse du nombre des
personnes surveillées et du nombre des demandes de techniques
de renseignement n’a pas conduit à une augmentation des avis
défavorables rendus par la commission. Au contraire, le nombre
des avis défavorables connaît une baisse sensible de 20 % (775 avis
défavorables contre 974 en 2022), toutes techniques confondues,
par rapport à l’année 2022. Hors demandes de données de
connexion, le taux d’avis défavorables représente ainsi 1,2 % du total
des demandes contre 1,6 % en 2022.
Ce résultat s’explique sans doute par les progrès dans la maîtrise du cadre
légal, avec un important travail de formation mené par les services et une
politique de consolidation et de diffusion de sa doctrine par la
commission. Il est aussi lié à un développement des échanges entre la
commission et les services soit avant la transmission d’une demande
estimée délicate, soit lors de son instruction, à l’initiative de la commission.
Dans ses rapports d’activité de 2019 et 202217, la CNCTR a expliqué
comment elle a enrichi la procédure d’instruction des demandes
prévue par la loi en se réservant la possibilité d’inviter les services
à compléter la motivation de leurs demandes afin d’apprécier plus
aisément à la fois la nécessité et la proportionnalité des moyens
sollicités par rapport à l’intérêt que présente la personne visée.
Ces demandes de renseignements complémentaires peuvent porter
aussi bien sur le fond des dossiers que sur la mise en œuvre
concrète des techniques envisagées, de façon à lever toute
ambiguïté et de mesurer pleinement l’impact des mesures
envisagées sur les personnes ciblées ou leur environnement proche.
17. V
oir notamment le 7ème rapport d’activité 2022 de la CNCTR, p. 28 et suivantes.
39