Titre II - Organisation et fonctionnement de la commission
Chapitre Ier - Formations plénière et restreinte
Article 9 - Calendrier des formations plénière et restreinte et
ordre du jour
Les formations plénière et restreinte fixent le calendrier de leurs réunions.
Elles sont en outre réunies en tant que de besoin, à l’initiative du président.
Dans le cas prévu à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure,
le président prend les dispositions nécessaires pour réunir la formation
plénière dans les meilleurs délais.
Le président fixe l’ordre du jour des réunions en formations plénière
et restreinte de la commission. Les membres de la commission
peuvent demander l’inscription d’une question à cet ordre du jour.
Les documents utiles sont mis à la disposition des membres dans les
locaux de la commission au plus tard vingt-quatre heures avant la séance.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la commission est saisie
afin de rendre un avis sur une demande de mise en œuvre de l’une
des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres I
à IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les documents
utiles sont mis à la disposition des membres de la commission
dans les meilleurs délais.
Article 10 – Présidence des formations plénière et restreinte
Les formations plénière et restreinte de la commission sont présidées
par son président qui dirige les débats.
En cas d’absence, d’empêchement ou de déport du président, ou si
le poste de président devient vacant pour quelque cause que ce soit,
la présidence des formations plénière et restreinte est assurée par
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