un intérêt pour les surveillances, ceux qui doivent être érigés en
techniques de renseignement de ceux qu’il n’y a lieu de regarder
que comme de simples procédés incorporés à une technique visée
au code de la sécurité intérieure ou à un outil d’exploitation.
ÉCL AIRAGE 1
L’essor de l’IA interroge également sur l’éclatement des législations
et de la gouvernance dans les domaines du numérique et de la gestion
de la donnée. Comme exposé ci‑dessus, l’emploi des techniques d’IA
est à la croisée de différentes réglementations et leur régulation fait
intervenir plusieurs autorités ou entités de contrôle52, soulevant la question
de la cohérence des règles applicables. En matière de renseignement,
les évolutions technologiques ont rapproché les moyens et
procédés utilisés par les différents acteurs en matière de sécurité publique
et favorisé un continuum des actions, rendant plus délicate la détermination
de la frontière entre surveillance publique et surveillances secrète
et plus aisées les possibilités de contournement de la législation
la plus contraignante. Conjuguées à la révolution de la donnée,
elles favorisent également la confusion entre le traitement des données
et l’exploitation des résultats des surveillances.
2.2. … qui appellent une vigilance et un contrôle renforcés
Dans le cadre de la marge d’appréciation laissée aux États membres
par la législation européenne sur l’IA, des pistes internes de régulation
ont d’ores et déjà été formulées pour assurer un équilibre
satisfaisant entre le développement d’un écosystème européen
favorable à l’innovation technologique et le respect des droits et
libertés fondamentaux.
L’une des préconisations les plus courantes consiste à privilégier, du moins
dans un premier temps, un encadrement par le droit souple afin de rendre
52. Notamment, au niveau national, la CNIL, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse (ARCEP), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la
Direction interministérielle du numérique (DINUM).
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