Ils posent en particulier les principes :
- d’une équité entre les acteurs économiques dans l’utilisation des données
générées par les objets connectés ;
- de la possibilité pour les entreprises de réutiliser les données détenues
par les organismes du secteur public, y compris les données dites
« à caractère protégé » après anonymisation ;
- de l’accès des organismes du secteur public aux données privées,
en cas de besoins exceptionnels ;
- de la fixation de règles pour faciliter le passage des données entre
les fournisseurs de services et les entreprises de traitement de données.
Les règles posées par le code de la sécurité intérieure, qui tendent
à minimiser tant la collecte des données que leurs possibilités de
conservation et de partage, peuvent ainsi entrer en tension avec les besoins
de l’IA dans ses applications possibles en matière de renseignement.
À cet égard, deux difficultés ou questionnements particuliers
peuvent être soulignés.
ÉCL AIRAGE 1
Tout d’abord, le développement de l’IA interroge la portée et la pertinence
des règles de conservation des données en ce qu’elles se fondent sur la
distinction entre les « renseignements collectés », données brutes
recueillies, et les « transcriptions » ou « extractions », données travaillées.
Or, l’utilisation de SIA dans les dispositifs de collecte de renseignement ou
dans les outils de gestion des données peut brouiller ces distinctions.
Les SIA reposant sur des techniques d’auto‑apprentissage soulèvent à
cet égard des questions nouvelles en créant une nouvelle catégorie
de données, les données incrémentées dans le modèle lui‑même.
Les données brutes mises en entrée dans le SIA étant incorporées
au système, la détermination d’une durée de conservation autre
que la durée d’utilisation du SIA a moins de sens.
Ensuite, le développement de l’IA est susceptible de mettre à mal
la pertinence des durées retenues au regard des difficultés
d’exploitation qu’il génère pour les services. Il en va ainsi, par exemple,
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