par un important jeu de données, de nature variée, et qu’ils peuvent
les traiter sans condition particulière ni limitation de durée. La mise
à disposition des acteurs du numérique de gisements de données
de masse est d’ailleurs l’une des considérations qui a poussé
à l’adoption, au niveau européen, d’un paquet législatif relatif à la
gouvernance des données, composé d’un règlement sur la gouvernance
des données (Data Governance Act) et d’un règlement sur la donnée
(Data Act)49. Destinée à promouvoir l’accès, le partage et la réutilisation
responsables, dans le respect des valeurs de l’Union européenne,
des données (données ouvertes, informations du secteur public, ou
données personnelles), cette législation met en place un environnement
présenté comme nécessaire à la réussite de la stratégie
européenne en matière d’intelligence artificielle.
LES GRANDS PRINCIPES DES RÈGLEMENTS
SUR LES DONNÉES
Le règlement sur la gouvernance des données, applicable depuis
le 24 septembre 2023, et le règlement sur les règles harmonisées en matière
d’accès et d’utilisation équitables des données, qui sera lui applicable
à compter du 12 septembre 2025, fixent la stratégie européenne sur
les données. Ils visent à renforcer la compétitivité et la souveraineté
de l’UE dans ce domaine en définissant un cadre harmonisé
permettant aux acteurs économiques et aux États membres de l’UE
de tirer parti du potentiel des données et de favoriser l’innovation.
Ces textes ont ainsi pour objectif de promouvoir l’accès, le partage
et la réutilisation des données en Europe, dans le respect du droit de l’UE
– en particulier des règles de protection des données personnelles fixées
par le RGDP.
49. Voir le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance
européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 [règlement sur la gouvernance des données] et le règlement
(UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur
l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE)
2020/1828 [règlement sur les données].
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