l’on trouvera dans la partie « Éclairages » de ce rapport. Dans le même
esprit, cette partie accueille une contribution de l’ambassadeur pour le
numérique, qui évoque les efforts de la France à l’international pour la
nécessaire régulation des dispositifs de cyber-intrusion.
… et donner de la sécurité juridique aux services
Il est normal et nécessaire que le cadre légal reçoive des ajustements,
soit à l’occasion d’une modification législative, soit du fait d’une évolution
de la doctrine de la commission sur les conditions d’application de la loi.
Mais les services de renseignement, à la façon des entreprises, ont
aussi besoin de bénéficier de ce que les juristes appellent la sécurité
juridique : les positions de la commission doivent être facilement
accessibles, clairement exposées et bien diffusées ; les changements
doctrinaux doivent être suffisamment prévisibles ; leur impact doit être
apprécié par un échange préalable avec les services intéressés.
La commission s’est pleinement engagée dans la mise en œuvre de
ces principes. Elle a enrichi le dialogue avec les services, à la fois pour
mieux caractériser les menaces, apprécier précisément le bien fondé
des demandes, être éclairée sur les effets de certaines positions
qu’elle se propose d’adopter. Elle a aussi consolidé sa doctrine et
préparé un système de diffusion adapté. Elle a trouvé, au sein des
différents services, des interlocuteurs ouverts à un dialogue constructif.
Il y a lieu d’espérer que la diminution, en 2023, de la part des avis
défavorables rendus sur les demandes de techniques (1,2 % contre
1,6 % l’année précédente) est au moins pour partie le résultat de
cette démarche.
Serge LASVIGNES
Conseiller d’État honoraire
Président de la CNCTR
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