QUELQUES EXEMPLES D’APPLICATION DES DROITS
FONDAMENTAUX AUX TECHNIQUES DE
SURVEILLANCE ET RENSEIGNEMENT UTILISANT
DES SIA DANS LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
Conséquences des évolutions technologiques :
ÉCL AIRAGE 1
Dès 2008, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a précisé,
dans une affaire mettant en jeu le prélèvement et la conservation de
données biologiques par des autorités publiques à des fins de prévention
de la criminalité, que l’usage des techniques scientifiques modernes devait
nécessairement être apprécié au regard d’une mise en balance des
avantages pouvant résulter du recours à ces techniques et du respect des
droits fondamentaux des individus, en l’espèce les intérêts essentiels
s’attachant à la protection de la vie privée. Dès lors, l’État revendiquant
l’utilisation de nouvelles technologies porte la responsabilité particulière
de trouver le juste équilibre en la matière. Dans cette affaire, la Cour
souligne que le rythme élevé auquel se succèdent les innovations dans le
domaine de la génétique et des technologies de l’information fait naitre
des risques d’atteinte à la vie privée par des voies nouvelles, que l’on ne
peut prévoir aujourd’hui avec précision (CEDH, S. et Marperc.Royaume-Uni,
n° 30562/04 et 30566/04, 4 décembre 2008).
Surveillance de masse :
Dans une affaire relative à la surveillance de masse des communications,
la CEDH a examiné le recours par les gouvernements à des technologies
de pointe leur permettant d’intercepter un très grand nombre de données,
afin de lutter contre les formes nouvelles prises par le terrorisme. Elle a
censuré en l’espèce la réglementation hongroise en raison de l’atteinte
disproportionnée au droit au respect de la vie privée qu’elle permettait
et de l’absence de recours effectif (CEDH, 12 janvier 2016, Szabó et
Vissy c.Hongrie, n° 37138/14,).
Par la suite, dans deux arrêts du 25 mai 2021, la grande chambre de la CEDH
s’est penchée sur les conditions dans lesquelles un régime de surveillance
de masse des communications électroniques, qui peut inclure des outils d’IA,
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