AVANT-PROPOS
qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise
en œuvre à son égard. Le nombre de ces réclamations a presque
doublé en 2023. Mais la capacité de « vérification » de la commission
se heurte à l’interdiction qui lui est faite, selon une interprétation
d’ailleurs contestable de la loi, d’accéder aux fichiers dits « de
souveraineté », y compris en tant que ces derniers sont susceptibles
de permettre de capitaliser les résultats de techniques de
renseignement. La vérification est donc incomplète.
Le réclamant insatisfait a certes la faculté de saisir le Conseil d’État
d’un recours contentieux. Toutefois, les explications données au
juge par les services du Premier ministre et la commission étant
couvertes par le secret de la défense nationale, le requérant n’a pas
accès au dossier. Il n’apparaît pourtant pas impossible de trouver
des accommodements entre protection du secret et respect du
caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, par
exemple en s’inspirant de la procédure britannique et en
permettant au requérant de faire appel à un avocat qui serait choisi
parmi un tout petit nombre d’avocats spécialement habilités.
On rappellera également la question du contrôle des échanges de
données entre les services français et leurs homologues étrangers,
contrôle que l’on sait nécessaire pour répondre aux exigences de la
Cour européenne des droits de l’homme, mais dont on diffère, d’année
en année, la traduction législative, dans l’attente d’une décision de la
Cour concernant le cadre légal français, décision dont on ignore à la
fois quand elle interviendra, et si elle traitera de ce sujet…
Enfin, à un très proche horizon, apparaît l’enjeu de l’intelligence
artificielle. Un outil dont le renseignement ne saurait se passer. Et un
défi pour le régulateur, qui se demande déjà si la surveillance d’une
personne en viendra à être décidée selon des critères dont aucun
humain ne connaîtra ni la teneur ni la pondération de façon certaine…
Aussi a-t-il paru légitime que la commission apporte sa contribution
particulière au flot actuel des réflexions. C’est l’objet d’une étude que
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