sécurité extérieure (DGSE) et de la direction générale de la sécurité
intérieure (DGSI). L’objectif est qu’en 2027, le GIC soit en mesure de
centraliser l’ensemble des données issues de la technique de
recueil des données informatiques, jouant ainsi pleinement son rôle
de « tiers de confiance ». La commission pourra y accéder
facilement à distance, pour les besoins de son contrôle, de même
que les services, pour en exploiter le contenu.
La commission se réjouit de cet important pas en avant. Il s’ajoute
à un ensemble de progrès réalisés avec l’aide des services dans la
facilitation matérielle du contrôle, notamment en matière de
surveillance internationale. Ces progrès viennent en complément
des échanges avec les services, sans s’y substituer : la dimension
humaine du contrôle, les échanges qu’elle permet demeurent
irremplaçables pour la commission.
Faire vivre l’État de droit…
L’État de droit n’est pas un état donné une fois pour toutes. C’est
une tension, une quête, qui réclame des ajustements permanents
du droit à la réalité des choses. Il n’en va pas différemment pour le
contrôle du renseignement. Ainsi, le rendez-vous législatif de 20251
peut être l’occasion de parfaire un cadre législatif qui a, pour
l’essentiel, fait ses preuves. La commission a cru utile, dans un
souci de bonne administration, d’apporter sa contribution à la
préparation de ce rendez-vous en signalant dans le présent rapport
un ensemble de points qui pourraient justifier une intervention du
législateur. Je souligne ici ceux d’entre eux qui permettraient de
progresser dans la garantie des droits.
La manière dont est aménagé le droit au recours pour les personnes
craignant d’être surveillées sans raison légitime est perfectible. La loi
prévoit certes que la commission, saisie par toute personne, vérifie
1. V
oir partie 3.2 du rapport ci-dessous.
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