2.2. La nécessité d’améliorer les échanges entre
les services de renseignement, la commission
et l’autorité judiciaire afin d’éviter des difficultés
néfastes pour leurs missions respectives
2.2.1. Un besoin commun de concertation
ÉTUDE 1
Le développement d’une meilleure concertation entre, d’une part,
la commission et les services de renseignement, d’autre part, les services
de renseignement et l’autorité judiciaire, répond à un double objectif
de protection des capacités opérationnelles des services et de sécurisation
des procédures pénales.
Il s’agit ainsi, en renforçant la maîtrise et la fluidité de l’articulation
entre services de renseignement et autorité judiciaire de favoriser
l’action des services de renseignement là où elle se justifie, dans un
objectif final d’entrave judiciaire. Il s’agit aussi, en déterminant le moment
le plus opportun pour opérer la bascule du cadre administratif vers
le cadre judiciaire de ne « judiciariser » les renseignements obtenus
ni trop en amont, à un stade où l’autorité judiciaire ne dispose pas
de suffisamment d’éléments pour se saisir ou pour poursuivre utilement
les investigations, ni trop en aval, à un stade où la légalité de la mise
en œuvre de techniques de renseignement serait en cause.
Malgré des pratiques différentes selon les services et la difficulté à tracer
une frontière précise entre le périmètre de la surveillance administrative et
celui des procédures judiciaires, la commission s’attache à établir une
doctrine cohérente dans un souci de prévisibilité de ses avis et de respect
du principe de séparation des pouvoirs. Elle peut ainsi inviter les services de
renseignement à se rapprocher de l’autorité judiciaire compétente afin que
celle‑ci envisage de se saisir des faits pour lesquels l’octroi d’une technique
de renseignement est demandé, dès lors qu’au regard des éléments
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