elle peut rendre des avis favorables même dans des hypothèses
où l’autorité judiciaire est saisie ou serait susceptible de l’être.
Ces avis favorables sont toutefois assortis d’une restriction « à l’exception
des faits dont l’autorité judiciaire est saisie » ayant pour conséquence
d’interdire au service de rechercher des éléments en lien avec les
infractions faisant déjà l’objet d’une procédure judiciaire ou dont l’autorité
judiciaire devrait se saisir de façon imminente.
En pratique, deux hypothèses peuvent être distinguées à ce titre :
⁜ la demande fait état d’infractions dont l’autorité judiciaire est déjà
saisie, mais dont la nature ou le contexte dans lequel elles ont été
commises rendent particulièrement vraisemblable une réitération
de la part de la cible que le service entend prévenir ;
⁜ la cible fait l’objet de poursuites judiciaires pour certains faits,
mais le service fait état dans sa demande de faits distincts et
recouvrant une qualification pénale différente, dans laquelle
cette cible serait susceptible d’être également impliquée.
Par ailleurs, alors que des éléments permettent de considérer que
la caractérisation d’une infraction se dessine, le service peut être en mesure
d’indiquer qu’il a déjà communiqué les renseignements en sa possession
à l’autorité judiciaire, le cas échéant dans le cadre des dispositions
de l’article 40 du code de procédure pénale, pour permettre
l’ouverture d’une enquête judiciaire, mais que cette dernière ne s’est,
en l’état, pas saisie. Dans cette dernière hypothèse, la commission
peut être amenée à rendre un avis favorable « pour confirmer
l’implication personnelle de la cible en lien avec le motif demandé »
ou pour une dernière surveillance avant saisine de l’autorité judiciaire.
Ce souci de pragmatisme ne doit pas cacher la nécessité d’un dialogue
plus construit entre les services de renseignement et l’autorité judiciaire,
tant pour s’assurer de l’effectivité du respect du principe de séparation
des pouvoirs que pour permettre d’entraver la très grande criminalité
organisée de la manière la plus efficiente possible.
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