ÉTUDES : LES ZONES GRISES DE LA SURVEILLANCE
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Étude 1. Contours et enjeux de la surveillance au titre de la prévention
de la criminalité et de la délinquance organisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
1.
Une finalité au périmètre différent de l’acception de la notion de délinquance
et criminalité organisées au sens du droit pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94
1.1. La notion de délinquance et de criminalité organisées au sens pénal
présente plusieurs acceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
1.1.1.
La notion de bande organisée au sens du code pénal . . . . . . 95
1.1.2.
Les régimes procéduraux dérogatoires applicables
à certaines infractions relevant de la délinquance et de
la criminalité organisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
1.1.3.
Les infractions relevant de juridictions spécialisées . . . . . . . . . 98
1.2. La notion de délinquance et de criminalité organisées au sens du code
de la sécurité intérieure est plus restrictive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
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1.2.1.
L’interprétation stricte retenue par l’ancienne Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) dans le cadre
de la loi du 10 juillet 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
1.2.2.
Une interprétation confortée par l’intervention de la loi du
24 juillet 2015 et éclairée par la décision du Conseil constitutionnel
du 23 juillet 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
1.2.3.
L’impact des modifications ultérieures du droit pénal et de
la procédure pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
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