RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
1.2. Une augmentation continue du nombre
des techniques de surveillance demandées
En 2023, le volume total de demandes tendant à la mise en œuvre
de techniques de renseignement sur le territoire national est
supérieur de 6 % à celui enregistré en 2022. Cette augmentation est
très inférieure à celle du nombre de personnes surveillées (+ 15 %).
Le différentiel de croissance s’explique sans doute largement par le
fait que l’augmentation du nombre de personnes surveillées est
principalement due à la prévention de la délinquance organisée. En
effet, la surveillance en la matière est plus courte : soit elle est
infructueuse et est arrêtée (ou non renouvelée), soit elle débouche
rapidement sur une saisine de l’autorité judiciaire. En outre, les
services qui en ont principalement la charge font moins appel à des
techniques multiples (hors prestations d’identification, le nombre
moyen de techniques sollicitées par personne surveillée au titre de
cette finalité est de l’ordre de 1,6 alors qu’il est de 3 au titre de la
finalité tenant à la prévention du terrorisme).
On rappellera que la CNCTR émet un avis sur chaque demande
visant à mettre en œuvre une technique de renseignement sur le
territoire national avant que le Premier ministre ne prenne sa
décision11. Elle doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre
heures lorsqu’une demande relève de la compétence d’un membre
ayant la qualité de magistrat12 et statuant seul. Ce délai est porté
à soixante-douze heures lorsque cette demande nécessite un
examen en formation collégiale, plénière ou restreinte13. La CNCTR
s’attache à respecter ces délais.
11. V
oir le 7ème rapport d’activité 2022 de la CNCTR, p. 132.
12. Membres mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure.
13. E
n vertu des dispositions de l’article L. 832-3 du code de la sécurité intérieure, les formations collégiales de la commission ont
notamment à connaître de toute question nouvelle ou sérieuse. La formation collégiale plénière se réunit au moins une fois par
mois et est en particulier compétente pour connaître des demandes relatives aux professions protégées.
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