MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DU NOMBRE
DE PERSONNES SURVEILLÉES
Le calcul du nombre de personnes surveillées est assuré par la CNCTR
à l’aide des données communiquées par le GIC. Ces données sont issues des
différents traitements informatisés permettant de traiter les demandes de
techniques de renseignement en se fondant sur celles pour lesquelles
une autorisation du Premier ministre a été accordée durant l’année de l’étude.
Les résultats de ce calcul comportent toutefois une marge d’erreur eu
égard à différentes contraintes.
En effet, le traitement des demandes de techniques de renseignement
utilise différents applicatifs, ce qui conduit à agréger des données qui ne
sont, encore aujourd’hui, pas complètement harmonisées, même si
l’année 2023 a permis d’améliorer cette harmonisation s’agissant des
géolocalisations en temps réel10. Par ailleurs, les demandes des services
sont formées par technique de renseignement mentionnée par le code
de la sécurité intérieure et non par personne. En outre, les personnes
visées ne sont pas toujours nommément ou précisément identifiées.
Pour pallier le risque de « doublon » résultant de ces différentes
contraintes techniques et opérationnelles, la commission a développé
une approche algorithmique fondée sur la comparaison des éléments
présents dans les demandes de techniques telles que les informations
liées à l’état civil de la personne ciblée mais aussi les identifiants
rattachés aux équipements visés par la technique de renseignement (par
exemple le numéro de téléphone mis sous interception de sécurité).
Ces comparaisons permettent d’identifier les personnes qui apparaissent
sous plusieurs identifiants dans les différentes bases mises à disposition
par le GIC pour le calcul et d’éliminer les « doublons ».
Au final, l’indicateur calculé, soit le nombre de cibles surveillées, comporte
une marge d’erreur que la CNCTR estime à moins de 10 %. Toutefois,
la commission travaille actuellement à des évolutions possibles de
sa méthode de calcul afin de renforcer la fiabilité des résultats obtenus.
10. T
echnique de renseignement prévue par l’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure.
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