Partie 1. L’état de la surveillance en 2023 :
une hausse du nombre des
personnes surveillées et des
techniques mises en œuvre en
lien avec le renforcement de
certaines menaces
Comme dans ses précédents rapports, la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend compte de
l’accomplissement de sa mission tendant à veiller à ce que les
techniques de renseignement soient mises en œuvre conformément
au cadre légal les régissant, en publiant des informations aussi
détaillées que le permet le secret de la défense nationale sur son
activité de contrôle et en livrant au public ses constats sur l’utilisation
que font les services des techniques de renseignement à l’endroit
des personnes présentes sur le territoire national.
Mis en perspective sur une période quinquennale, ces éléments
portent sur le nombre de personnes surveillées, sur les finalités1
invoquées à l’appui des demandes de techniques de renseignement
dont la commission est saisie ainsi que sur le nombre d’avis rendus
sur ces demandes d’autorisation.
La commission rend par ailleurs compte du nombre d’avis
préalables qu’elle a rendus en 2023 sur les demandes relevant de
la surveillance des communications électroniques internationales.
1. L
es dispositions de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieur mentionnent sept finalités : au 1° de cet article,
« l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale » (finalité 1), à son 2°, « les intérêts majeurs de la politique
étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence
étrangère » (finalité 2), à son 3°, « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » (finalité 3), à son
4°, « la prévention du terrorisme » (finalité 4), à son 5°, « la prévention : a) des atteintes à la forme républicaine des institutions ; b)
des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ; c) des violences
collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » (finalité 5a/5b/5c), à son 6°, « la prévention de la criminalité et
de la délinquance organisées », et à son 7°, « la prévention de la prolifération des armes de destruction massive ».
22