5e partie
L’instruction des réclamations ne débute que lorsque la commission dispose
de tous les éléments permettant de procéder aux vérifications. L’auteur de
la saisine doit justifier de son identité. Il lui est en outre recommandé,
lorsqu’il invoque la mise en œuvre d’une technique consistant à surveiller
des modes de communication électroniques, d’indiquer les numéros et
éléments identifiants à partir desquels il souhaite que soit conduit le contrôle.
Il doit alors établir, par les pièces justificatives correspondantes, qu’il est bien
le titulaire des lignes ou des abonnements concernés.
La commission mène les vérifications de la même manière et en s’appuyant
sur les mêmes outils que lorsqu’elle effectue un contrôle a posteriori de sa
propre initiative.
Une fois les vérifications terminées, la commission se borne à indiquer leur
achèvement à l’intéressé. Les articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la
sécurité intérieure lui défendent en effet de confirmer ou d’infirmer la mise
en œuvre d’une technique, cette information étant couverte par le secret de
la défense nationale.
Toutefois, la CNCTR rappelle que, dans le cas où une technique de
renseignement serait ou aurait été mise en œuvre de manière illégale, l’article
L. 833-6 du code de la sécurité intérieure lui permettrait d’adresser au
Premier ministre, au ministre responsable et au service de renseignement
concerné une recommandation tendant à ce que cette mise en œuvre soit
interrompue et les renseignements collectés détruits. Au cas où une telle
recommandation ne serait pas ou insuffisamment suivie, le président ou trois
membres au moins de la commission pourraient, en application de l’article
L. 833-8 du code, saisir le Conseil d’État d’un recours tendant à ce que soient
ordonnées l’interruption de la mise en œuvre et la destruction des
renseignements collectés.
Les réclamations reçues par la CNCTr
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal, le nombre de réclamations
est en baisse par rapport à l’époque de la CNCIS. Tandis que 110 personnes
avaient saisi cette dernière en 2014 et 55 durant les neuf premiers mois de
l’année 2015 pour des vérifications ne concernant que des interceptions de
sécurité, la CNCTR a reçu 51 réclamations pendant sa première année
d’exercice, du 3 octobre 2015 au 2 octobre 2016.