Les défis
du contrôle
a posteriori
La centralisation des renseignements collectés est au demeurant exigée par
la loi : l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que
le Premier ministre organise la traçabilité de l’exécution des techniques
autorisées et définit les modalités de la centralisation des renseignements
collectés.
La centralisation ne peut être réussie qu’aux trois conditions
suivantes.
En premier lieu, eu égard au volume et à la sensibilité des données
concernées, la centralisation suppose de mettre en place des
systèmes d’information et d’exploiter des réseaux de
communications solides, capables d’une part d’acheminer de façon
harmonisée vers un lieu de stockage des données d’un volume
important telles que des images ou des vidéos, d’autre part de
satisfaire les exigences de sécurité régissant la transmission
informatique d’informations couvertes par le secret de la défense
nationale. Ce dernier point impose notamment l’utilisation de
réseaux dédiés ou de dispositifs sûrs de chiffrement des données.
En deuxième lieu, les renseignements collectés de façon
décentralisée ont vocation à être exploités de même : dès lors, les
réseaux de communications assurant la remontée des
renseignements vers un lieu de stockage doivent également
permettre aux agents habilités des services bénéficiaires, en
particulier ceux accomplissant leurs missions à un niveau territorial,
d’accéder à distance aux renseignements qui les concernent et de
les exploiter sous le contrôle de la commission. Il ne saurait, en effet,
être prévu que soient centralisés les renseignements bruts collectés
tandis que l’exploitation aurait lieu sur une copie des données
stockée localement, un tel système recréant la difficulté que la
centralisation a précisément pour but d’éviter, à savoir une diffusion
non maîtrisée, au sein des services, d’informations concernant la vie
privée ainsi que l’impossibilité de contrôler que l’exploitation est
conforme à la finalité fondant l’autorisation et que les données sont
détruites dans les délais fixés par la loi.
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