4e partie
Outre ce suivi, le contrôle de la CNCTR sur les interceptions de sécurité peut
consister à se rendre dans des centres dépendant du GIC (les centres sont
implantés sur tout le territoire national pour rapprocher des services
bénéficiaires le lieu d’exploitation des interceptions). Ces déplacements, qui
permettent de rencontrer les agents exploitants au niveau local, ont pour but
d’expliquer et diffuser la doctrine de la commission sur l’ensemble des
techniques de renseignement, mais aussi d’évoquer et de clarifier le cas
d’interceptions problématiques.
4.2. L’approfondissement du contrôle sur
les nouvelles techniques de renseignement
4.2.1. Une question essentielle : la centralisation
des renseignements recueillis
Les nouvelles techniques de renseignement mises en œuvre depuis l’entrée
en vigueur de la loi du 24 juillet 2015, à savoir le balisage (article L. 851-5 du
code de la sécurité intérieure), le recueil de données de connexion par IMSI
catchers (article L. 851-6 du code), les interceptions de sécurité par IMSI
catchers (II de l’article L. 852-1 du code), la captation de paroles prononcées
à titre privé ou d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code), le
recueil et la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code) et
l’introduction dans un lieu privé (article L. 853-3 du code), se caractérisent
toutes par une collecte décentralisée des renseignements, c’est-à-dire
effectuée le plus souvent localement pour les services disposant
d’administrations déconcentrées comme la DGSI ou la police et la
gendarmerie nationales. Or, pour que la CNCTR puisse réellement disposer
de l’accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés prévu
par la loi et, partant, pour qu’elle puisse effectivement contrôler la mise en
œuvre des nouvelles techniques, la centralisation des renseignements
collectés est indispensable.