L’intense activité
de contrôle préalable
lors d’une première année
d’activité marquée par une
forte menace terroriste
En pratique, le contingentement signifie que le nombre d’interceptions de
sécurité en cours de réalisation doit à tout moment respecter un maximum
fixé par ministère par un arrêté du Premier ministre pris après avis de la
CNCTR. La répartition du contingentement entre services de renseignement
à l’intérieur d’un même ministère relève de la compétence du ministre
concerné.
Le contingentement n’a pas été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi
du 24 juillet 2015.
L’évolution du contingentement des interceptions de sécurité44
1991
1997
2003
2005
200945
2014
2015
Défense
232
330
400
450
285
285
320
intérieur
928
1190
1190
1290
1455
1785
2235
Budget
20
20
80
100
100
120
145
Total
1180
1540
1670
1840
1840
2190
2700
3.2.4. Les autres techniques de renseignement
Sont concernées les demandes d’accès aux données de connexion en temps
réel (article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure), celles de mise en
œuvre de traitements automatisés sur des données de connexion (article
L. 851-3 du code)46, celles de balisage (article L. 851-5 du code), celles de
recueil de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6 du code),
44 - Les dates figurant dans le tableau sont celles auxquelles le Premier ministre a pris une décision fixant les chiffres
du contingentement. Aucune nouvelle décision n’a été prise depuis le 3 octobre 2015.
45 - Pour mémoire, en 2009, la gendarmerie nationale a été rattachée au ministère de l’intérieur, ce qui a conduit à
une évolution de la répartition du contingentement entre le ministère de la défense et celui de l’intérieur.
46 - Comme il a été déjà été indiqué au point 2.1.4.1 du présent rapport, aucune demande de mise en œuvre de
traitements automatisés sur des données de connexion n’a encore été présentée à la CNCTR sur le fondement de
l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
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