annexe n° 12
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 397623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Formation spécialisée
M. Mattias GUYOMAR, rapporteur
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, rapporteur public
Lecture du mercredi 19 octobre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au
secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 2 mars et 1er juin 2016,
Mme B... A... demande au Conseil d’État :
1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en œuvre
pour surveiller ses communications électroniques internationales ;
2°) le cas échéant, de constater qu’elles l’ont été illégalement ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 512 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;