annexes
la sécurité intérieure. Lorsqu’il apparaît soit qu’aucune technique de
renseignement n’est mise en œuvre à l’égard du requérant, soit que cette
mise en œuvre n’est entachée d’aucune illégalité, la formation de jugement
informe le requérant de l’accomplissement de ces vérifications et qu’aucune
illégalité n’a été commise, sans autre précision. Dans le cas où une technique
de renseignement est mise en œuvre dans des conditions qui apparaissent
entachées d’illégalité, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun
élément protégé par le secret de la défense nationale. En pareil cas, par une
décision distincte dont seule l’administration compétente et la CNCTR sont
destinataires, la formation spécialisée annule le cas échéant l’autorisation et
ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
6. La formation spécialisée a examiné, selon les modalités décrites au point
précédent, les éléments fournis par la CNCTR, qui a précisé l’ensemble des
vérifications auxquelles elle avait procédé, et par le Premier ministre. À
l’issue de cet examen, il y a lieu de répondre à M. B... que la vérification qu’il
a sollicitée a été effectuée et n’appelle aucune mesure de la part du Conseil
d’État.
DECIDE:
-------------Article 1er : Il a été procédé à la vérification demandée par M. B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au Premier ministre
et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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