annexes
annexe n° 11
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 396958
Publié au recueil Lebon
Formation spécialisée
Mme Catherine DE SALINS, rapporteur
Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, rapporteur public
Lecture du mercredi 19 octobre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février et
22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A... B...
demande au Conseil d’État :
1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en œuvre à
son égard ;
2°) le cas échéant, de constater qu’elles l’ont été illégalement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
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