annexes
à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date
de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les
dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir
tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets
que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits
avant l’intervention de cette déclaration.
11. L’abrogation immédiate de l’article L. 811-5 du code de la sécurité
intérieure aurait pour effet de priver les pouvoirs publics de toute possibilité
de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne. Elle
entraînerait des conséquences manifestement excessives. Afin de permettre
au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu
de reporter au 31 décembre 2017 la date de cette abrogation.
12. Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la
publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée
en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 30 décembre 2017,
les dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure ne
sauraient être interprétées comme pouvant servir de fondement à des
mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de
connexion ou de captation de données informatiques soumises à
l’autorisation prévue au titre II ou au chapitre IV du titre V du livre VIII du
code de la sécurité intérieure. Pendant le même délai, les dispositions de
l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure ne sauraient être mises en
œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement soit régulièrement informée sur le champ et la nature des
mesures prises en application de cet article.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- L’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa
rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement, est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans
les conditions prévues aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.
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