6. En premier lieu, dès lors qu’elles permettent aux pouvoirs publics de
prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission
empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées
des communications ou recueillies des données individualisables, les
dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée
et au secret des correspondances.
7. En deuxième lieu, en prévoyant que les mesures de surveillance et de
contrôle peuvent être prises aux seules fins de défense des intérêts
nationaux, les dispositions contestées mettent en œuvre les exigences
constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de
la Nation. Toutefois, elles n’interdisent pas que ces mesures puissent être
utilisées à des fins plus larges que la seule mise en œuvre de ces exigences.
8. En dernier lieu, les dispositions contestées ne définissent pas la nature des
mesures de surveillance et de contrôle que les pouvoirs publics sont autorisés
à prendre. Elles ne soumettent le recours à ces mesures à aucune condition
de fond ni de procédure et n’encadrent leur mise en œuvre d’aucune
garantie.
9. Il résulte de ce qui précède que, faute de garanties appropriées, les
dispositions
contestées
portent
une
atteinte
manifestement
disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des
correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789. Par
conséquent et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article
L. 811-5 du code de la sécurité intérieure doit être déclaré contraire à la
Constitution.
- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :
10. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une
disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1
est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil
constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets
que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En
principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la
question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire