DÉCIDE:
Article 1er.- Au 1° de l’article 1er de la loi relative aux mesures de surveillance
des communications électroniques internationales, sont conformes à la
Constitution les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 novembre 2015,
où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE,
Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC,
Valéry GISCARD d’ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et
Mme Nicole MAESTRACCI.