annexes
annexe n° 8
Décision du Conseil constitutionnel
n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Loi relative au renseignement
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro
2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à
l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au
renseignement,
Et, le même jour, par le Président de la République,
Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Pierre LELLOUCHE,
Mme Laurence ABEILLE, M. Éric ALAUZET, Mmes Brigitte ALLAIN, Isabelle
ATTARD, Danielle AUROI, M. Denis BAUPIN, Mme Michèle BONNETON,
M. Sergio CORONADO, Mmes Cécile DUFLOT, Véronique MASSONNEAU,
Barbara POMPILI, M. Jean-Louis ROUMEGAS, Mme Eva SAS, MM. Damien
ABAD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Patrick BALKANY,
Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Luc CHATEL, Gérard
CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, MarcPhilippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre
DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ,
Mmes Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, MM. Sauveur GANDOLFISCHEIT, Hervé GAYMARD, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude
GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH,
Arlette GROSSKOST, MM. Henri GUAINO, Jean-Jacques GUILLET, Antoine
HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Jacques
KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR,
Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE,
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