annexes
annexe n° 5
règlement intérieur de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, notamment ses articles 1 à 4 ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation
administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement,
DECIDE :
I – Obligations des membres et agents
de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement
Article 1er
Les membres et agents de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement, ci-après dénommée « la commission »,
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