annexes
3° Services placés sous l’autorité du préfet de police de Paris :
a) À la direction du renseignement : la sous-direction de la sécurité
intérieure et la sous-direction du renseignement territorial ;
b) À la direction régionale de la police judiciaire de Paris : la section
antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades
centrales.
4. Sur les missions du groupement interministériel de contrôle
La CNCTR estime que la rédaction du nouvel article R. 822-1 du code de la
sécurité intérieure, qui définit les missions du GIC, doit être complétée.
La CNCTR rappelle, comme elle l’a déjà indiqué dans sa délibération
n° 2/2015 du 12 novembre 2015, que le GIC lui paraît devoir jouer, d’une
manière générale, un rôle essentiel dans la traçabilité de la mise en œuvre
des techniques de renseignement et dans la centralisation des informations
recueillies, auxquelles elle doit disposer d’un accès libre et permanent pour
exercer le contrôle a posteriori dont elle est chargée par la loi. Elle souhaite
donc que le nouvel article R. 822-1 du code de la sécurité intérieure confie
explicitement au GIC des missions dans ces deux domaines. Elle suggère
d’ajouter dans le projet d’article les deux alinéas suivants :
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors
de la mise en œuvre des techniques de renseignement autres que
celles mentionnées aux 3° et 4° ;
« 6° Concourir à la traçabilité de l’exécution des techniques de
renseignement. ».
La CNCTR appelle en outre à nouveau l’attention du Gouvernement sur
l’urgence s’attachant à organiser cette traçabilité et à définir les modalités de
cette centralisation, ainsi que l’exigent les articles L. 822-1 et L. 854-4 du code
de la sécurité intérieure.
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