2.2.4) Sections de recherche de la gendarmerie (SR)
Un effort particulier de centralisation et de sécurisation du dispositif
territorial est proposé par la gendarmerie pour la formulation des demandes,
leur contrôle et leur mise en œuvre par un opérateur technique de haute
compétence.
Finalités : Les finalités 4 et 6 invoquées n’appellent pas d’observations.
Techniques : L’accès aux données de connexion en temps différé (L. 851-1),
à la géolocalisation en temps réel (L. 851-4), aux interceptions de sécurité
réalisées via le GIC (I de L. 852-1) au balisage (L. 851-5), mis en œuvre sur la
voie publique ou dans un lieu privé (hors lieu d’habitation), n’appellent pas
d’observations. La CNCTR admet l’utilisation d’IMSI catchers pour
intercepter les données de connexion (L. 851-6). Pour les motifs exprimés
dans ses observations générales, elle est défavorable à l’utilisation d’IMSI
catchers destinés à intercepter des correspondances (II de L. 852-1). La
CNCTR estime que l’accès à la technique de sonorisation et de captation
d’images demandée (L. 853-1) peut être admise si elle ne requiert pas la
pénétration dans un lieu d’habitation. Elle n’est pas favorable à ce que les SR,
qui sont des services de police judiciaire, puissent, dans un cadre de police
administrative, avoir recours au recueil et à la captation de données
informatiques (L. 853-2) et à la possibilité de s’introduire dans un lieu
d’habitation (L. 853-3).
2.3) Services de la préfecture de police (PP)
La préfecture de police exerce à Paris et dans les trois départements de la
« petite couronne » (Hauts de Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne), les
compétences de la DGPN.
2.3.1) Direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP)
La DRPP exerce, sous l’autorité du préfet de police, une mission de
renseignement. L’accès à certaines techniques de renseignement est proposé
pour deux services de la DRPP, le service du renseignement intérieur et le
service du renseignement territorial. Les mêmes finalités et les mêmes
techniques sont, dans les deux cas, proposées.