La DCPAF met en place une procédure de « guichet unique » qui fera transiter
toutes les demandes des services déconcentrés par l’OCRIEST qui en
examinera le bien-fondé technique et la pertinence avant de les transmettre
au directeur de la DCPAF. Cette procédure de contrôle interne est bienvenue
eu égard au nombre et à la dispersion des unités demanderesses.
La CNCTR estime que les services d’investigation sus-évoqués peuvent avoir
recours, pour la finalité 6, au balisage (L. 851-5) à la condition qu’il soit réalisé
exclusivement sur la voie publique et par du personnel qualifié. Elle admet
qu’ils aient accès aux données de connexion en temps différé (L. 851-1), à la
géolocalisation en temps réel (L. 851-4), aux interceptions de sécurité
réalisées via le GIC (I du L. 852-1). Elle n’est pas favorable à la possibilité
demandée d’introduction dans un véhicule ou un lieu privé (L. 853-3), qui
doit à son avis, être réservée à l’OCRIEST.
2.1.4) Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
L’accès à certaines techniques de renseignement est demandé pour les
services du renseignement territorial et les sûretés départementales.
2.1.4.1) services du renseignement territorial
Créé par un arrêté du 1er février 2011, le service central du renseignement
territorial (SCRT), qui fait partie de la DCSP, a un échelon central d’environ
150 personnes et des services déconcentrés dans le cadre des zones de
défense et des départements, à l’exception de la zone de défense de Paris et
des quatre départements de cette zone de défense (qui relèvent de la
préfecture de police). Il a une mission exclusive de renseignement destinée
à compléter, au niveau territorial, celle de la DGSI.
Finalités : Les finalités invoquées 4, 5 et 6 ne soulèvent pas d’observations
eu égard aux missions des services concernés. La CNCTR admet également
la finalité 1, invoquée pour la mise en œuvre d’une partie des techniques,
qui pourrait fonder la prévention de l’atteinte à des infrastructures
d’importance vitale.
Techniques : Une division du SCRT (division D7) sera le guichet unique
d’entrée de toutes les demandes de techniques de renseignement du service.