annexes
2.1.3.1) oCriesT
Créé par le décret n° 96-691 du 6 août 1996, au sein de la DCPAF, l’OCRIEST
exerce à titre principal une mission de police judiciaire en matière de lutte
contre l’immigration irrégulière, les filières clandestines et l’emploi
d’étrangers sans titre. Il est également chargé d’une mission de prévention.
Cette mission se rattache à la police administrative, peut à ce titre justifier le
recours à certaines techniques de renseignement et permet à l’OCRIEST de
préparer la « judiciarisation » de certaines affaires.
Finalités : La finalité 6 invoquée n’appelle pas d’observations.
Techniques : L’accès aux données de connexion (L. 851-1), à la
géolocalisation en temps réel (L. 851-4), aux interceptions de sécurité
réalisées via le GIC (I de L. 852-1), techniques déjà accessibles à l’OCRIEST,
n’appelle pas d’observations. L’accès au balisage (L. 851-5), qui, selon les
indications communiquées à la CNCTR par l’OCRIEST, serait exclusivement
réalisé sur la voie publique, n’en appelle pas davantage. La CNCTR pourrait
cependant admettre que la pose de balises soit effectuée dans des lieux privés
autres que des lieux d’habitation. L’utilisation d’IMSI catchers pour recueillir
des données de connexion (L. 851-6) peut être admise par la CNCTR à
condition que la mise en œuvre soit réalisée par le SIAT, qui dispose de la
compétence technique nécessaire. La captation d’images et de son
demandée (L. 853-1) peut être admise à la condition qu’elle s’effectue sans
pénétration dans un lieu d’habitation. La CNCTR n’est pas favorable à ce que
l’OCRIEST, qui est un service de police judiciaire, puisse, dans un cadre de
police administrative, avoir recours au recueil et à la captation de données
informatiques (L. 853-2) et à la possibilité de s’introduire dans un lieu
d’habitation (L. 853-3).
2.1.3.2) services d’investigation
Les services concernés sont les unités chargées de la police judiciaire au sein
des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de
la police aux frontières d’Orly et de Roissy, les brigades mobiles de recherche
(49) et l’unité judiciaire du service national de la police ferroviaire de la
DCPAF.
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