Jurisprudence européenne et française
Cour de cassation – Chambre criminelle – 13 octobre
2004 – Éléments d’arrêt
« Attendu que, pour rejeter la demande de retrait de la procédure de
la cassette contenant l’enregistrement, effectué par E... à l’insu de X..., d’une
conversation échangée avec ce dernier, l’arrêt attaqué relève que cette cassette, ayant fait l’objet d’une expertise qui a authentifié les propos tenus, a
été soumise à la libre discussion des parties ;
Attendu qu’en cet état, et dès lors que cet enregistrement ne constituait que l’un des éléments probatoires laissés à l’appréciation souveraine
des juges, la cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions
légales et conventionnelles invoquées.
Rejet des pourvois.
Observations : cette décision vient compléter un dispositif jurisprudentiel établi admettant, dans le cadre probatoire pénal, un moyen de
preuve illicite à condition qu’il puisse être contradictoirement débattu
(chambre criminelle, 11 février 1992 et 30 mars 1999) et qu’il ne soit pas
porté atteinte au principe de loyauté de la preuve (chambre criminelle,
27 février 1996).
À la faveur de la présente décision, la chambre criminelle complète
son analyse par l’adjonction d’une condition nouvelle : un moyen de preuve
obtenu illicitement peut constituer un mode de preuve admissible, s’il a été
authentifié par expertise, s’il est soumis au principe du débat contradictoire
et s’il ne constitue pas l’unique ressort probatoire de l’affaire.
93