Chapitre IX
Jurisprudence
européenne et française
Jurisprudence européenne
L’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme a permis de vérifier l’attention portée par cette juridiction aux
atteintes au secret des correspondances, quels qu’en soient les supports,
proclamé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, le cadre de l’exceptionnelle atteinte à ce principe étant, quant à lui,
aménagé dans le second paragraphe du même article 8.
Les éléments de décisions reproduits ci-dessous illustrent l’examen
scrupuleux par la Cour des critères justificatifs de cette atteinte : un critère
formel (l’ingérence publique dans le secret des correspondances doit être
prévue « par la loi ») et un critère matériel, celui de la proportionnalité.
L’atteinte au secret de la correspondance doit constituer « une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Correspondance
Arrêt CEDH 5 octobre 2004/BLONDET c. France
Atteinte – caractérisation – cas – ouverture par les autorités pénitentiaires de courriers adressés à un détenu par le greffe de la Cour européenne
des droits de l’homme.
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