Études et documents
courrier électronique au regard de la loi du 10 juillet 1991, même si le Conseil
renvoie vers la jurisprudence, qui, en l’état, qualifie le courrier électronique
de correspondance privée.
« En cas de contestation sur le point de savoir si, en raison des conditions dans lesquelles un courrier électronique relève du régime juridique de
la communication au public en ligne et non de celui de la correspondance
privée, il appartiendra à l’autorité juridictionnelle compétente, comme c’est
son office, de qualifier juridiquement les faits en cause » (cf. s’agissant du
« publipostage » ou du spamming Cour supérieure de l’Ontario, Ontario
C/Nexx Online, 14 juin 1999, no 1267623, Cahiers du Conseil constitutionnel,
no 17).
Jurisprudence européenne et française
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