Chapitre VIII
Régime juridique
du courrier électronique
Le régime juridique du courrier électronique
avant la loi du 21 juin 2004 (loi 2004-575
pour la confiance dans l’économie numérique)
Jusqu’à la loi précitée, l’analyse des textes constituant le droit positif
et l’examen de la jurisprudence permettaient un rattachement du courrier
électronique à la notion de correspondance privée, offrant à celle-ci la protection juridique induite par cette qualification, spécialement au regard de la
loi du 10 juillet 1991.
Le rattachement à la qualification de correspondance
privée dans le droit positif
Ce rattachement en droit interne résultait de :
– l’article 1 de la loi du 10 juillet 1991 : « Le secret des correspondances émises par la voie des “communications électroniques” est garanti par la loi » ;
– l’article L32 du Code des postes et des communications électroniques :
« On entend par “communications électroniques”, les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par
voie électromagnétique » ;
– la circulaire du 17 février 1988 prise en application de la loi du 30 septembre 1986 : « Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
déterminées ou individualisées ».
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