Observations sur le motif d’interception « protection économique »
Il résulte de ce qui précède que, malgré le caractère protéiforme de
l’intelligence économique, concept par ailleurs assez flou, les interceptions
sollicitées sous le motif « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel
scientifique et économique de la France » dont la formulation est directement reprise du Code pénal et renvoie à des infractions précises, doivent,
d’une part, répondre à une suspicion d’atteinte à ce potentiel, une menace
réelle sur les recherches en cours, les brevets, le know how, etc., et, d’autre
part, la personne dont il est demandé d’intercepter les communications doit
être clairement impliquée dans cette menace.
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