Chapitre IV
Observations sur le motif
d’interception « protection
économique »
La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et
économique de la France, plus communément et rapidement nommée
« protection économique », est le motif d’interception le plus faible en
volume, à l’exception de la reconstitution de ligues dissoutes pour lequel le
chiffre est nul depuis de nombreuses années.
C’est cependant le motif qui, lors de la discussion parlementaire de la
loi du 10 juillet 1991, a suscité le plus de réserves.
La rédaction initiale n’était d’ailleurs pas celle adoptée. Le projet de loi
visait « la protection des intérêts économiques et scientifiques fondamentaux de la France ».
En dénonçant le caractère selon eux « fourre-tout » (Assemblée nationale, 2e séance, 13 juin 1991, JO, p. 3153 ; Sénat du 25 juin 1991, JO,
p. 2065), les parlementaires ont insisté pour que la rédaction s’inspire de
celle envisagée pour le livre IV du nouveau Code pénal, alors en gestation, et
ont obtenu gain de cause. L’article 410-1 qui ouvre le livre IV du Code pénal
vise effectivement la « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel
scientifique et économique [de la nation] ».
Les débats parlementaires livrent encore les précisions suivantes :
« La possibilité d’interceptions de sécurité pour la protection des intérêts
économiques et scientifiques fondamentaux d’un État est reconnue par
la Convention européenne des droits de l’homme, dont le texte est d’ailleurs
moins restrictif que le projet de loi, puisqu’il se réfère à la notion de
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