Études et documents
Dans un premier temps on s’attachera à rechercher dans les travaux
préparatoires de la loi toute indication utile quant à l’origine du concept.
Dans un second temps sera articulée la jurisprudence de la Commission.
L’origine du concept
Exposé des motifs du projet de loi
Il y est dit que la notion de sécurité nationale « recouvre, pour le gouvernement, l’ensemble des informations qu’il juge nécessaire de détenir :
1. pour assurer la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure du pays ;
l’intégrité du territoire ; la vie de la population ;
2. pour prévenir les atteintes à la sûreté de l’État au sens du Code pénal dans
sa rédaction actuelle (articles 70 à 103) ».
L’examen de la procédure parlementaire livre une précision importante sur l’origine du concept mais n’apporte pas un éclairage suffisant sur
son contenu.
Rapport de la commission des lois du Sénat
« La notion de sécurité nationale est préférée à celle d’atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État (...). La sécurité nationale, notion qui
n’existe pas en tant que telle dans le droit français, est directement empruntée à l’article 8 de la Convention européenne 1. Elle recouvre la défense
nationale ainsi que les autres atteintes à la sûreté et à l’autorité de l’État qui figurent au début du titre premier du livre troisième du Code pénal. »
Débats à l’Assemblée nationale
M. Jacques Toubon qui avait déposé une proposition de loi parallèle
présenta un amendement ainsi libellé : « Les interceptions de sécurité publique ne sont autorisées que dans les cas suivants :
– recherche de renseignements intéressant la sécurité extérieure et intérieure de la France ;
1) ) Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique (...) »
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