Études et documents
chargé d’établir et de mettre à jour un annuaire universel, supprimé par l’art. 19
de l’ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001, a été supprimé.
On notera également la publication de la loi no 2004-557 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique (cf. commentaires sur le
régime juridique du courrier électronique issu de cette loi, infra chapitre VIII).
Procédure pénale
La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la grande criminalité comporte comme on vient de le voir deux
dispositions nouvelles relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des « communications électroniques » (cf. art. 74-2 et 706-95).
L’ensemble des dispositions relatives aux interceptions judiciaires
complétées par celles relatives aux interceptions de sécurité peut être synthétisé dans le tableau suivant.
Interceptions judiciaires et de sécurité (tableau récapitulatif des
durées d’interceptions et conditions de renouvellement)
Autorité
Interceptions Premier ministre
de sécurité
(art. 3, loi du
10 juillet 1991)
Interceptions Juge d’instruction
judiciaires
(art. 100, Code de
procédure pénale)
Juge d’instruction
(art. 80-4 CPP)
Parquet sous
l’autorité du juge
des libertés
et de la détention
(art. 74-2 CPP)
Parquet
(sous l’autorité
du JLD)
(art. 706-95 CPP)
Motif
Durée
Renouvellement
Prévention :
– terrorisme
– criminalité organisée
– sécurité nationale
– protection économique
– ligues dissoutes
Matière criminelle
et correctionnelle
(peine encourue
supérieure à deux ans)
Recherche des causes
de la mort ou de disparitions inquiétantes
Recherche de personnes
en fuite
4 mois
Sans limitation
4 mois
Sans limitation
2 mois
Sans limitation
2 mois
Renouvelable trois
fois en matière
correctionnelle ;
sans limitation en
matière criminelle
Criminalité organisée
15 jours
Renouvelable
une fois
Observations : la lecture de ce tableau récapitulatif fait apparaître une
diversification accrue des délais et des modes de renouvellement des interceptions, justifiée par la différence de motifs et d’autorités responsables de
la décision. Ces différents délais et procédures requièrent toutefois une particulière vigilance de la chaîne des décideurs et des opérateurs de « communications électroniques ».
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