Chapitre II
Actualité législative
Communications électroniques
Conséquence de ce qu’il est convenu d’appeler la convergence numérique, les termes « communications électroniques » se substituent à celui de
« télécommunications » dans le code appelé depuis la loi no 2004-669 du
9 juillet 2004 « Code des postes et communications électroniques ».
L’article L 32 de ce code dispose désormais : « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de
signaux, d’écrits, d’images ou de son, par voie électromagnétique. »
L’ancienne rédaction était la suivante : « On entend par télécommunications toute transmission ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits,
d’images ou de son, par voie électromagnétique. »
La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises
par la voie des télécommunications a été modifiée en conséquence. Le
Code de procédure pénale en revanche n’a pas été amendé pour ce qui
concerne les interceptions judiciaires.
Art. 125 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelle : « La
loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi modifiée :
1° dans le titre et dans les dispositions de la loi, le mot « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° à l’article 11, le mot : « autorisés » est supprimé ;
3° au premier alinéa de l’article 22, les mots : « ou l’organisme visé à l’article
L. 35-4 du Code des postes et télécommunications » sont supprimés.
La modification de l’art. 11 est justifiée par le passage d’un système
d’autorisation à un système déclaratif. Enfin la référence obsolète à l’organisme
55